Quel statut choisir pour son entreprise ?

L'aventure entrepreneuriale vous appelle ? Choisir le bon statut pour votre entreprise est une étape cruciale. Ce choix entre les différents statuts d’entreprises qui existent est complexe et important car il influe directement sur de nombreux aspects : le statut social du dirigeant, la fiscalité et les règles juridiques en vigueur, etc. 

Cette décision peut être déterminante pour le succès de votre projet. Dans cet article, explorez les différents statuts d'entreprise, leurs avantages et inconvénients, pour vous aider à y voir plus clair sur le sujet. 

Auto-entreprise et EI (entreprise individuelle) 

Vous êtes sur le point de lancer votre activité en solo ? L'auto-entrepreneuriat pourrait être votre allié. Ce statut offre une simplicité administrative remarquable. L’entreprise individuelle est le statut par défaut quand on souhaite se lancer à son compte, en son nom, c’est-à-dire sans créer de société. Parmi les possibilités offertes à l’entrepreneur individuel, vous pouvez créer une micro-entreprise, également connue sous le nom d’auto-entreprise. 

La création d’une auto-entreprise ou d’une EI est simple et rapide. Elle ne nécessite pas la rédaction de statuts, la publication d'une annonce légale ou encore le dépôt de capital social par le chef d'entreprise. Il vous suffit de remplir un questionnaire en ligne, et de créer un compte bancaire dédié à votre micro-entreprise. Bien qu'elle ne possède pas de personnalité juridique, la loi reconnaît désormais une distinction entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. 

Les différences entre ces deux statuts vont porter sur la comptabilité, le régime fiscal, les cotisations sociales et retraite, les seuils de chiffre d’affaires et les activités possibles. Par exemple, les obligations comptables de l’auto-entrepreneur sont simplifiées, contrairement à celles de l’entrepreneur individuel qui doit tenir une véritable comptabilité d’entreprise (bilan, compte de résultat, inventaire, etc.). Le taux de cotisation est beaucoup plus élevé dans une entreprise individuelle mais cette dernière n’est pas soumise à un seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser (ce qui est le cas de l’auto-entreprise).

L’auto-entreprise peut donc s’avérer une excellente solution pour commencer une activité de services ou une profession libérale, puis passer un certain stade de chiffre d’affaires, vous pourrez basculer immédiatement dans le régime de l’entreprise individuelle. 

Les bénéfices réalisés en entreprise individuelle sont imposés à l'impôt sur le revenu au nom du chef d'entreprise, qui a le statut de travailleur non salarié (ou travailleur indépendant). Sur option, l'entreprise individuelle peut choisir l'impôt sur les sociétés, entraînant des modifications dans le calcul du résultat fiscal et des cotisations sociales. 

Dans les deux cas, les risques encourus par l'entrepreneur sont limités. Depuis le 15 mai 2022, les créanciers professionnels ne peuvent plus le poursuivre sur ses biens personnels. Seul le patrimoine professionnel est saisissable. 

SARL (Société à Responsabilité Limitée) et EURL 

La SARL offre un compromis entre simplicité et structure plus formelle. 

La SARL et l’EURL sont des statuts d'entreprise couramment choisis, notamment par les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises familiales. La SARL, ou société à responsabilité limitée, peut regrouper entre 2 et 100 associés et peut même prendre la forme d'une EURL (ou SARL unipersonnelle) avec un seul associé. Vous l’aurez compris, une EURL est simplement une société à responsabilité limitée qui n’est constituée que d’un seul associé. 

Aucun capital social minimum n'est requis, offrant une flexibilité quant aux apports. Les statuts de la SARL sont régis par le code de commerce, offrant une sécurité aux associés, bien que parfois contraignant pour certaines configurations. 

En ce qui concerne l'imposition des bénéfices : 

- Les bénéfices d'une SARL sont imposables à l’IS (Impôt sur les Sociétés), mais une option temporaire pour le régime des sociétés de personnes est possible (imposition directe au nom des associés) 

- Les SARL constituées entre membres d'une même famille peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes sans limite de durée. 

- Les bénéfices d'une EURL sont imposables à l’IR (Impôt sur le Revenu), mais une option pour l’IS est envisageable. 

- L'EURL dont l'associé unique est une personne morale est imposable à l’IS. 

En ce qui concerne le statut social des dirigeants : 

- Lorsque la gérance de la SARL est majoritaire, les dirigeants sont des travailleurs non salariés. 

- Lorsque la gérance de la SARL est égalitaire, minoritaire ou non associée, les dirigeants sont assimilés salariés (affiliés au régime général). 

- Lorsque l'associé unique d'une EURL est également gérant, ce dernier est travailleur non salarié. 

- Lorsque l'associé unique d'une EURL n'est pas gérant, ce dernier est assimilé salarié. 

Désormais, le gérant majoritaire de SARL et le gérant associé unique d'EURL sont soumis à des charges sociales sur une partie de leurs dividendes. 

SAS (Société par Actions Simplifiée) et SASU 

Vous recherchez la flexibilité et la possibilité d'attirer des investisseurs ? La SAS est une option attrayante. Elle offre une souplesse de fonctionnement de l’entreprise, une entrée facile pour les nouveaux associés et une fiscalité avantageuse. Cependant, la complexité administrative peut être un défi. 

La SAS (Société par Actions Simplifiée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) sont des formes de société fréquemment choisies, en particulier aux côtés de la SARL. Pour créer une SAS, il faut être au moins deux associés, mais elle peut également prendre la forme d'une SASU avec un seul associé. 

Ce type de société a été créé, au début, pour faciliter la relation entre une maison-mère et ses filiales, mais aujourd’hui ce statut est libéralisé à l’ensemble des projets entrepreneurials. 

Ce statut est souvent privilégié dans des projets impliquant des distributions de dividendes ou qui prévoient l’entrée d’investisseurs. Aucun capital social minimum n'est requis, et tous les types d'apports sont acceptés. En tant que personne morale, la SAS nécessite la rédaction de statuts. 

Le fonctionnement de la SAS est moins contraignant selon le code de commerce, offrant ainsi une grande liberté dans son élaboration. La nomination d'un président est obligatoire. 

Les bénéfices réalisés par une SAS ou une SASU sont imposables à l’IS (Impôt sur les Sociétés), mais une option temporaire pour le régime des sociétés de personnes est envisageable. De plus, il n'y a pas de charges sociales sur les dividendes. 

Les dirigeants de SAS sont assimilés salariés, ce qui ajoute une dimension particulière à ce statut. 

Attention, il faut tout de même savoir qu’avec ce statut les charges sociales sont élevées, les statuts sont complexes à rédiger et vous avez l’impossibilité d’accéder en bourse. 

SA (Société Anonyme) 

La SA (Société Anonyme) est adaptée aux projets d'envergure, nécessitant la réunion d'au moins 2 actionnaires (7 pour une SA cotée) et un capital de 37 000 euros pour sa création. Il n'est pas possible d'effectuer des apports en industrie avec ce statut. 

En tant que personne morale, la SA requiert la rédaction de statuts. Elle offre la possibilité d'être cotée en bourse, ce qui peut être un avantage significatif. 

La mise en place de plusieurs organes (président, directeur général, conseil d'administration, etc.) rend son fonctionnement assez lourd. De plus, toute SA doit obligatoirement avoir un commissaire aux comptes, indépendamment de sa taille. 

Les bénéfices d'une SA sont soumis à l'IS (Impôt sur les Sociétés), bien qu'une option temporaire pour le régime des sociétés de personnes soit envisageable. À noter qu'il n'y a pas de charges sociales sur les dividendes. 

Les dirigeants de SA bénéficient du statut de dirigeant assimilé salarié, ce qui présente des caractéristiques spécifiques à ce type de structure. 

La Société Anonyme ne convient qu’à un petit nombre de projets du fait de sa structure très lourde. Ce statut n’est donc pas adapté aux TPE, et est même rarement conseillé pour les PME. Par contre, ce statut est optimal pour de très gros projets qui vont demander des financements importants. En effet, la SA assure une crédibilité maximale devant les partenaires (banques, clients, fournisseurs, etc.), la structure est évolutive, permet de constituer un capital social important et les risques des actionnaires sont limités à leur apport en capital. 

Des outils d’aide à la décision 

Bpifrance propose un outil de simulation qui vous guide dans le choix de la forme juridique de votre entreprise, en prenant en compte des critères tels que le nombre d'associés et la nature de votre activité, tout en considérant l'impact sur votre patrimoine personnel. 

L'Urssaf met également à votre disposition un simulateur qui vous assiste dans le choix du statut juridique de votre entreprise et qui compare les différents régimes sociaux. Cet outil effectue une projection financière personnalisée des coûts sociaux et fiscaux, tout en fournissant une estimation des droits ouverts en contrepartie. 

Et si vous n’êtes pas encore prêt… 

Si vous souhaitez tester votre activité ou répondre à une demande ponctuelle tout en bénéficiant d'un statut d'entrepreneur, sachez qu'il existe d'autres options vous permettant d'être "porté juridiquement" par une autre structure. 

Voici quelques solutions : 

- Le portage salarial 

- La couveuse 

- La coopérative d'activité 

Choisir le bon statut pour votre entreprise est une étape cruciale, et chez MBway Lyon, nous comprenons les enjeux de ce processus. Après avoir acquis des compétences solides grâce à l'un de nos MBA spécialisés , vous avez toutes les compétences nécessaires et vous êtes prêts à franchir le pas de l'entrepreneuriat si vous le souhaitez. Bon courage à vous pour cette belle aventure d'entrepreneur !